Mentions légales

Mentions légales

  1. Garantie

Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. Le délaissement ou la cession d’exigences contractuelles est expressément exclu. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de la part du client est exclue, peu importe le motif juridique sur lequel elle se base. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l’objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de Digichrom’ Art est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires. Le client doit examiner la marchandise à la réception. Si la marchandise présente des défauts évidents, le Client doit déclarer par écrit les défauts visibles de la livraison immédiatement ou dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. Une réclamation après ces deux semaines est exclue. Si la qualité du produit livré est conforme aux standards techniques de développement et manipulation de photos, Digichrom’ Art ne peut reconnaître les vices que s’ils se réfèrent à des imperfections techniques de la marchandise livrée. Les réclamations de goût ou concernant des fichiers d’images de résolution insuffisante ou de trop grande compression ne sont pas considérées comme des vices. Les variations de couleurs ne peuvent pas être évitées et ne constituent pas un défaut de produit. Une perte de qualité due à la mauvaise qualité (résolution, par exemple) du fichier image d’origine ne constitue pas non plus un défaut. La limitation de responsabilité susdite ne s’applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. En outre, la limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas si le client fait valoir un droit légal. En cas de violation par négligence d’une obligation fondamentale du contrat, la responsabilité de Digichrom’ Art est limitée au dommage prévisible. Si le Client bénéficie d’une livraison de remplacement, il doit retourner dans un délai de 30 jours la marchandise reçue lors de la première livraison : les frais de retour sont alors à la charge de Digichrom’ Art. Le retour de la marchandise défectueuse doit s’effectuer selon les dispositions légales en vigueur. Dans la mesure où les conditions préalables légales sont respectées, Digichrom’ Art se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. Le délai de prescription s’élève à vingt-quatre mois à compter de la livraison.

  1. Réservation de propriété

La marchandise commandée par le Client reste la propriété de Digichrom’ Art jusqu’au paiement complet. Le Client n’est pas autorisé à vendre ou à céder la marchandise avant le transfert de propriété : l’aliénation, la location, la mise en gage, la cession à titre de sûreté ou toute autre cession de la marchandise n’est pas admise sans le consentement explicite de Digichrom’ Art.

  1. Interdiction de compensation

Le Client ne peut compenser avec des réclamations propres les réclamations de paiement de Digichrom’ Art, sauf si les réclamations du client sont évidentes ou conformes à la loi. Le Client n’a pas le droit d’opposer des droits de rétention aux réclamations de paiement de Digichrom’ Art, même dans les cas de réclamations par vices ou défauts, sauf s’ils résultent de la relation contractuelle.

  1. Droits d’auteur – Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu ainsi que de la légalité des images et textes transmis. Pour tous les travaux confiés à Digichrom’ Art ainsi que pour l’archivage des données d’images et textes, le Client garantit qu’il possède les droits d’auteur, de marques et autres droits nécessaires. En cas de violation de ces droits et de revendication par un tiers, le Client sera obligé de libérer Digichrom’ Art de toute responsabilité. Le Client est le seul responsable du contenu et de la légalité des fichiers transmis. En principe, cela s’effectue via une reprise de dette. Si le Client n’accepte pas la prise en charge des dettes, le Client exempte Digichrom’ Art dans le rapport juridique interne. Dans ce cas, le Client sera obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser tous les frais (représentation légale, amendes, pénalités, taux de tribunaux…) qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

Toutes les images présentées sur le site ne peuvent être copiées, retouchées ou présentées sur un autre support sans l’accord préalable de Digichrom’ Art. L’utilisation des reproductions imprimées par le soin de la société Digichrom’ Art n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation auprès de Digichrom’ Art. Le client n’a pas le droit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou tierce personne, de reproduire et fabriquer les produits de Digichrom’ Art pour les commercialiser.

  1. Concession de licence

Le Client garde tous les droits sur tous les fichiers (images et textes) transférés à Digichrom’ Art par le Client ou toute personne autorisée par le Client. Afin d’exécuter le contrat, le Client concède à Digichrom’ Art le droit d’utiliser, sans restriction de temps ni d’espace, les données et fichiers mis à disposition. Ceci inclut le stockage, le doublage et la manipulation des données, ainsi que le droit de mettre à disposition de tiers des images individuelles afin de procéder à la correction d’erreurs.

  1. Responsabilité pénale et droit de refus de prestation

Le Client est responsable de la légalité des contenus transmis. Le Client garantit en passant commande que le contenu des fichiers photos transmis ne violent pas de lois pénales, en particulier les articles 86 et suiv. et 184 et suiv. du Code Pénal allemand (STGB). Digichrom’ Art n’est pas tenu d’exécuter les demandes susceptibles d’enfreindre la loi. En cas de transmission de contenu illégal, Digichrom’ Art se réserve le droit de déposer plainte, de refuser l’exécution de l’ordre et de résilier le contrat. Digichrom’ Art a le droit, mais n’est pas tenu de contrôler la légalité des contenus mis en en ligne sur son site internet. Si Digichrom’ Art déclare un contenu contraire aux dispositions légales en vigueur, Digichrom’ Art est en droit de retirer, supprimer ou bloquer les contenus sans avis préalable. En cas de réclamation ou plainte de la part d’un tiers sur les informations fournies par un Client, Digichrom’ Art éliminera immédiatement les contenus et cela quel que soit le fondement juridique. Les revendications faisant suite au blocage des contenus en réponse à des réclamations ou plaintes de la part de tiers, sont exclues, sauf si Digichrom’ Art s’est rendu coupable de faute volontaire ou une négligence grossière.

  1. Clauses caduques et tribunaux compétents

Si une ou plusieurs conditions des Conditions Générales de Vente devaient être non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La disposition non valide se substitue alors par la disposition légale en vigueur. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code commercial allemand, une personne morale de droit public ou autre entité de droit public, le tribunal de Cologne est le seul compétent pour tout litige lié directement ou indirectement à la relation contractuelle. Ceci est également valable si la partie contractante n’a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national ou bien si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d’application des lois allemandes après la conclusion du contrat ou bien si son domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’assignation en justice.

  1. Normes légales en vigueur

Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit français à l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la vente internationale de marchandise (CISG).